Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Kryzalid Films et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de conception, réalisation et production de films de communication audiovisuelle proposées par le Prestataire (films institutionnels, films de marque, contenus publicitaires, motion design, captations d’événements, interviews, contenus destinés aux réseaux sociaux, et prestations connexes).

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable de Kryzalid Films dérogeant expressément à certaines clauses.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.kfilms.fr

Article 2 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, établi par Kryzalid Films sur la base des besoins exprimés par le Client (objectifs, format, durée, lieux de tournage, moyens techniques et humains, délais souhaités, supports de diffusion envisagés).

Le devis précise notamment : la nature et le périmètre des prestations, le nombre de jours de tournage et de tours de retour (allers-retours de montage), le prix, les modalités de paiement, les délais indicatifs de livraison, ainsi que l’étendue des droits cédés (durée, supports, territoire) conformément à l’article 6.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par Kryzalid Films du devis signé par le Client, portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 4. Toute modification du périmètre initial après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant chiffré séparément.

Article 3 – Déroulement de la prestation et obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à Kryzalid Films, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : cahier des charges, éléments de marque (logos, charte graphique), accès aux lieux de tournage, autorisations nécessaires, disponibilité des intervenants, contenus textuels, archives, et toute information utile.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments, dans la validation des étapes (scénario, dérushage, montage) ou dans l’organisation logistique du tournage, est susceptible d’entraîner un report des délais de livraison sans que la responsabilité de Kryzalid Films ne puisse être engagée, et peut donner lieu à une facturation complémentaire (frais d’immobilisation d’équipe, de matériel ou de lieu).

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit (visuels, musiques, témoignages, marques) et garantit Kryzalid Films contre tout recours de tiers à ce titre.

Sauf mention contraire au devis, le nombre de tours de retouche (allers-retours) inclus dans le montage est limité à quatre. Toute demande de modification substantielle au-delà de ce nombre, ou toute modification demandée après validation d’une version, fait l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le devis et sont majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 30 % du montant total à la commande, à titre d’acompte, dès signature du devis ; cet acompte conditionne le déclenchement de la prestation (réservation des équipes, du matériel et des dates de tournage) ;
• 70 % du solde à la livraison des livrables finaux, avant remise des fichiers en haute définition ou des masters.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord contraire mentionné au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Kryzalid Films se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours en cas de défaut de paiement d’une facture échue.

Article 5 – Délais de livraison

Les délais de livraison mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires visés à l’article 3. Ils ne constituent pas des délais de rigueur, sauf mention expresse contraire au devis.

Kryzalid Films s’engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le respect des délais annoncés.

Article 6 – Propriété intellectuelle et cession des droits

Kryzalid Films demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux films, rushs, éléments de montage et créations réalisés, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tant que le prix n’a pas été intégralement réglé.

À réception du paiement intégral du prix, Kryzalid Films cède au Client, à titre non exclusif, les droits de représentation et de reproduction du ou des films livrés, pour une durée et sur des supports de diffusion précisément déterminés au devis (par exemple : diffusion web et réseaux sociaux, diffusion interne, diffusion télévisée, durée de 1 à 5 ans selon les cas). Toute exploitation excédant le périmètre défini au devis (nouveau support, nouveau territoire, prolongation de durée, nouvelle campagne) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Kryzalid Films et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Les rushs et fichiers sources (projets de montage, fichiers non compressés) restent la propriété exclusive de Kryzalid Films et ne sont cédés au Client que si cela est expressément prévu et chiffré au devis sur une base estimée à 20% du devis global.

Kryzalid Films conserve le droit de faire mention de sa qualité d’auteur et de producteur du film et de faire état de sa réalisation dans ses références commerciales (portfolio, site internet, réseaux sociaux, showreel), sauf demande écrite et motivée de confidentialité formulée par le Client avant le début de la prestation.

Article 7 – Annulation et interruption de la prestation

En cas d’annulation de la commande par le Client avant le début de la prestation, l’acompte versé reste acquis à Kryzalid Films à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute somme complémentaire correspondant aux frais déjà engagés (réservation de lieux, de matériel, cachets d’intervenants) et justifiés.

En cas d’annulation moins de 7 jours calendaires avant une date de tournage confirmée, une indemnité égale à 50 % du montant total de la prestation concernée sera due, sans préjudice des frais engagés visés ci-dessus.

En cas d’annulation à l’initiative de Kryzalid Films pour un motif qui lui est propre, les sommes déjà versées par le Client au titre des prestations non exécutées lui seront intégralement remboursées.

Article 8 – Responsabilité

Kryzalid Films s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et dans le respect du cahier des charges validé par le Client. Kryzalid Films est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de Kryzalid Films ne saurait être engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution imputable au Client (défaut de fourniture d’éléments, retards de validation), à un tiers étranger à la prestation, ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 9.

En tout état de cause, la responsabilité de Kryzalid Films, si elle devait être retenue, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Kryzalid Films ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image) subis par le Client.

Article 9 – Force majeure

Kryzalid Films ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment : catastrophes naturelles, intempéries empêchant un tournage extérieur, grèves, épidémies, décisions des autorités administratives, pannes ou indisponibilités de prestataires techniques indépendantes de la volonté de Kryzalid Films.

Article 10 – Confidentialité

Kryzalid Films s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale contraire.

Article 11 – Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client (identité, coordonnées) dans le cadre de la gestion de la relation commerciale sont traitées par Kryzalid Films conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Ces données sont utilisées aux seules fins de gestion des devis, commandes et facturation, et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse : contact@kfilms.fr.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents d’Angers, siège social de Kryzalid Films, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment à l’égard des consommateurs).

Article 13 – Acceptation

Le fait de valider un devis, par signature manuscrite, électronique ou par tout accord écrit (courriel), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.